Textes et Lois
Les principaux textes réglementaires régissant l'organisation et le fonctionnement des arrondissements.
Loi Organique
Loi Organique n°113-14
Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes.
Cadre Juridique
Loi Organique relative aux communes
Texte fondamental définissant les compétences propres, partagées et transférées aux communes et arrondissements.
Décret d'application
Décret n°2.17.308
Décret du 3 juillet fixant le seuil minimum de la part relative à l’animation locale des arrondissements.
Constitution
Chapitre IX de la Constitution
Dispositions constitutionnelles relatives aux régions et aux autres collectivités territoriales.